guillemet La pensée noble et le souvenir doux, c'est la vie dans toute sa profondeur. - Goethe guillemet
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Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Introduction

L’accès au site fune-compar.fr (ci-après le « site Internet ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Nous vous informons que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne.

La version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date la souscription des services et à la date de la consultation du site internet fune-compar.fr.

Il vous appartient, avant de naviguer sur le site Internet, de lire attentivement ces conditions.

Tous les droits sur le site fune-compar.fr. sont la propriété de la société Obsèques en France dont le siège est situé 6, avenue du Maréchal Foch à Avesnelles 59440 – France.

Toute la documentation disponible sur ce site est proposée à nos visiteurs uniquement pour un usage personnel.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de toute procédure de souscription en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet fune-compar.fr.  Le fait d’accéder et de naviguer sur notre site Internet constitue de votre part une acceptation des points suivants.

2. Identification de l’éditeur du site

Obsèques en France Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 €
RCS Valenciennes B 791 603 772 N° de SIRET 791 603 772 00025 N° TVA CEE : FR 0179160377200025
Siège social : 6, avenue du Maréchal Foch à Avesnelles 59440 - France

Directeur de publication : Monsieur Jean-Pierre VIOLIER
Numéro de téléphone : 0800.400.115 (coût non surtaxé d’un appel local suivant opérateur)
E-mail : contact@obseques-en-france.com

Hébergeur du site : Société OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : 0820.698.765

3. Objet du site

L’objet du site fune-compar.fr est de proposer des services afin de trouver une entreprise de pompes funèbres, obtenir des informations et tarifs pour les prestations de crémation et d’inhumation, transmission de devis, et la possibilité d’effectuer une comparaison entre les devis des entreprises des pompes funèbres, par l’intermédiaire des entreprises de pompes funèbres partenaires de la société Obsèques en France (OEF).

4. Accès au site

Le bénéfice des prestations impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société Obsèques en France (OEF) se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment l’accès au site, pour toutes raisons sans avis préalable.

Pour toute remarque ou question, vous êtes invités à nous contacter par courriel à l’adresse : contact@obseques-en-france.com

5. Votre compte

L’utilisateur du Site peut solliciter un devis en ligne des services et prestations proposées sur le Site.

Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Les informations et données personnelles sont nécessaires pour la réception des devis des Sociétés de Pompes funèbres, la souscription des services et prestations proposés en ligne et la gestion des relations avec le Site.

6. Fonctionnement du service de comparaison

L’Utilisateur doit préciser sur le site fune-compar.fr, la nature du service recherché (pompes funèbres, crémation, inhumation) et la ville souhaitée.

Le site propose plusieurs listes et devis de sociétés Pompes Funèbres Partenaires de la Société obsèques en France qui ne sont pas exhaustifs.

Le site fune-compar.fr précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.

Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif (*).


Le site fune-compar.fr propose les résultats avec les informations et critères suivants :

  1. Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition :
    • choix d’obsèques : crémation (technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain décédé)/ inhumation (rite funéraire consistant pour l’essentiel à l’enfouissement d’un défunt, d’un cercueil le contenant ou de l’urne contenant ses cendres, dans le sol ou dans un caveau aménagé dans le sol)
    • ville souhaitée (ville de France métropolitaine et des Départements et Régions d’outre-mer)
    • distance en km, selon choix de 10, 20 ou 50 kms
  2. Le site fune-compar.fr référencie les partenaires d’Obsèques en France (OEF) dans le cadre de son offre de services aux professionnels du funéraire et aux pompes funèbres ayant souscrit à l’offre Comparateur, selon les CGV, afin d’amener une gamme et un choix de devis des plus éclairés pour l’utilisateur.
  3. Les partenaires d’Obsèques en France (OEF) sont repérables par le logo d’OEF. Ils ont souscrit un partenariat avec OEF dans le cadre de Solutions Multi Services. Aucune majoration de tarif n’est appliquée.
    De même que, pour les partenaires pompes funèbres dans le cadre de l’offre Comparateur, les devis ne sont en aucun cas, répercutés par une quelconque majoration.
  4. Les éléments constitutifs du prix des devis sont :
    • le choix d’obsèques souhaitées (crémation ou inhumation)
    • gamme de devis choisi (1er prix, intermédiaire et haut de gamme)

    Les prix sont variables selon les prestations indiquées par les pompes funèbres.

    Des frais supplémentaires peuvent être appliqués, si l’utilisateur fait la demande de prestations non incluses dans les devis.

  5. La variation des garanties commerciales selon les produits comparés est soumise à la validité des devis ainsi qu’aux variations de stocks des produits référencés. Chaque professionnel du funéraire fixe librement le prix des produits et services qu’il propose.
  6. L’actualisation des devis proposés sur le site fune-compar.fr doit être confirmé et validé par les pompes funèbres tous les 3 mois.

Par ailleurs, le site fune-compar.fr, ne présente en aucun cas de classement de pompes funèbres afin de ne pas influencer l’utilisateur. Seuls les derniers inscrits sont nommés sur la page d’accueil.

7. Prestations proposées et devis

Avant l’établissement d’un devis les sociétés de Pompes Funèbres présenteront une documentation générale de leur entreprise au sein de laquelle figureront les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.

L’Utilisateur a la possibilité de solliciter un ou plusieurs devis. Le nombre de demande est illimité.

Les demandes de devis seront traitées directement par les sociétés de Pompes funèbres et non par le site fune-compar.fr

Lorsqu’un Utilisateur accepte un devis, il est donc soumis aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente des sociétés de Pompes Funèbres.

L’Utilisateur est informé que les prestations de services funéraires et devis proposés sont uniquement ceux des sociétés Pompes Funèbres.

Ils ne représentent donc pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché.

L’Utilisateur est informé que les devis ont une durée limitée (durée définit par les pompes funèbres et indiquée sur le devis transmis).

Les devis sont définis en considération des informations fournies par l’Utilisateur et des conditions et propositions de prestations des sociétés de Pompes Funèbres.

La validité des devis est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur renseigne dans le formulaire.

Le site fune-compar.fr ne peut garantir l’exactitude des informations ou devis transmis par les sociétés Pompes Funèbres partenaires ou non de la société Obsèques en France.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le site fune-compar.fr :

  • n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’un devis ou de la présentation et descriptif ou tarif des prestations des sociétés de Pompes Funèbres,
  • de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les services et/ou tarifs ou devis communiqués par les sociétés de Pompes Funèbres.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les Conditions ainsi que les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire auprès des sociétés Pompes Funèbres, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

8. Protection des données

La société Obsèques en France attache un soin particulier à la protection de vos données à caractère personnel.

Le site fune-compar.fr respecte la loi française sur la protection de la vie privée, des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.

Aussi, notre politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

La société Obsèques en France veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la société Obsèques en France vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. 

Nous sommes amenés à demander et traiter des données pour organiser au mieux la gestion de nos relations commerciales et les services souscrits et ce, en partenariat avec les entreprises de pompes funèbres : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique. Les informations que vous nous communiquez sont à destination de la Société Obsèques en France, responsable de traitement, à des fins de gestion de vos demandes, de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur, et de prospection. Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires pompes funèbres sans votre accord préalable.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société Obsèques en France, et à nos partenaires de pompes funèbres à des fins de gestion administrative et commerciale.

Sur les pages où des données à caractère personnel vous sont demandées, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission, ainsi que des conséquences éventuelles de leur non renseignement.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entraînera l’absence de réponse aux demandes de devis.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, d’interrogation, de modification, d’effacement, de rectification des données vous concernant.

De même, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles vous concernant, que vous pouvez mettre en œuvre pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : Obsèques en France, 6 avenue Foch 59440 Avesnelles – (France) ou contactez notre service client par téléphone au (33) 800.400.115 ou par e-mail à l’adresse : contact@obseques-en-france.com

Vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez également saisir la CNIL afin de former des réclamations, le cas échéant. Nous vous invitons à nous contacter au préalable à l’adresse : contact@obseques-en-france.com

Vous êtes informés que vos données personnelles sont utilisées pour nos services de comparaison de devis de prestation des sociétés de Pompes Funèbres et de mise en relation.

Vos données sont transmises à des sociétés de Pompes Funèbres qui proposent leurs prestations et des devis sur notre site internet.

Lorsque ces sociétés utilisent vos données personnelles pour générer un devis ou vous contacter, elles sont responsables du traitement des données personnelles reçues et de la manière dont elles traitent vos données.

Si vous leur fournissez des données supplémentaires par l’intermédiaire de leur site internet, ou leurs services de messageries ou si vous décidez de faire appel à leurs services, l’utilisation de vos données sera soumise à la politique de confidentialité propre des sociétés de Pompes Funèbres.

9. Cookies

Vous êtes informés qu’un cookie peut être installé sur votre logiciel de navigation dès la première visite sur le site fune-compar.fr.

Un cookie est une série d’informations qu’un site internet envoie au navigateur de votre ordinateur afin de garder certaines données. Nous utilisons des cookies afin de déterminer quelles pages internet sont consultées et à quelle fréquence, et de faciliter votre navigation sur notre site Internet. 

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

La durée de conservation de ces informations est d’un an.

Sous réserve de votre acceptation, les cookies nous permettent par exemple de sauvegarder votre mot de passe. Vous n’êtes ainsi pas obligés de le saisir à chacune de vos visites sur notre site Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire. Pour désactiver les cookies, vous pouvez aller sur l’onglet « aide » de votre navigateur ou consulter les instructions accompagnant le logiciel de votre navigateur.

Vous êtes informé que vous pouvez vous s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :

  • Firefox : Menu > Options Internet >  Onglet "Confidentialité" et sur le bouton Avancé pour faire apparaître la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés. Cochez ensuite la case "Ignorer la gestion automatique des cookies",  puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".
  • Internet Explorer : Menu > Options > Onglet "Vie privée" Paramétrer le menu "Règles de conservation" sur "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique". Enfin, décocher la case "Accepter les cookies tiers".
  • Chrome ou Chromium : Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés (situé au bas de la page). Il faut ensuite cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case Bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur OK pour valider votre choix.
  • Safari : Pour définir les réglages liés au blocage des cookies sur Safari, touchez Réglages > Safari > Bloquer tous les cookies.
  • Edge : Dans le nouveau navigateur intégré par défaut à Windows 10 affichez les paramètres via le menu / Déroulez la liste jusqu'à trouver les paramètres « Afficher les paramètres avancés » / A la section "Cookies" choisissez de « Bloquer les cookies tiers uniquement »

La société Obsèques en France vous informe qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

10. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant le droit de la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments, marques, illustrations, images, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. qu’ils soient déposés ou non, figurant sur le présent Site ainsi que leur compilation sont et demeureront la propriété exclusive de la société Obsèques en France.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logos et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d’auteur, dessins et modèles reproduits sur le Site. De tels actes constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les livres I, III, V et VII du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Sauf autorisation préalable expresse et écrite de la société Obsèques en France, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit et constitutif d’une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du droit de la Propriété Intellectuelle.

11. Responsabilités

11.1 Service d'intermédiation

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux.

La Société n’est nullement partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les sociétés de Pompes Funèbres et les Utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. .

La Société, l’Utilisateur et les sociétés de Pompes Funèbres sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En conséquence, l’Utilisateur et les sociétés de Pompes Funèbres dégagent expressément la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat entre les sociétés de Pompes Funèbres et un Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable, à titre d’exemple, sans que cela ne soit exhaustif de toute annulation des prestations, de l’absence de paiement d’une Prestation, de retard dans la réalisation de la Prestation, d’irrégularités relatives aux offres des sociétés de Pompes Funèbres et des conséquences pouvant en découler.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs et les sociétés de Pompes Funèbres

L’Utilisateur et le Prestataire sont seuls responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site, la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les sociétés de Pompes Funèbres devra leur être adressée directement par l’Utilisateur.

11.2 Accès au site

La société Obsèques en France s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société Obsèques en France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La société Obsèques en France ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

La société Obsèques en France se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques :

Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur notre site Internet. Cependant, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet.

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.

En particulier, la société Obsèques en France ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

  • interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • défaillances matérielles ou logicielles ;
  • malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels;
  • perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
  • usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations
  • tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société Obsèques en France.
  • la société Obsèques en France n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

En conséquence, la société Obsèques en France n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La société Obsèques en France se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il vous appartient de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

12. Liens hypertextes

Les sites extérieurs à la société Obsèques en France ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de celle-ci qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la société Obsèques en France et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

13. Utilisation du site

Le Site est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement. Le Site ne peut pas faire l'objet d'un quelconque usage commercial de la part de l'Utilisateur.

L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, modifier, décompiler, recompiler, désassembler, adapter, reproduire ou réduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non.

L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas le Site à des fins illicites.

L’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, violent, diffamatoire, irrespectueux ou qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable et tribunaux compétents

Le site fune-compar.fr est soumis à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

Tous les litiges auxquels l’application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16. Médiation

Vous êtes informés que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.